Les propriétaires de bâtiments s’engagent le cas échéant à rendre contractuelle la présente charte et à l’annexer aux baux commerciaux qu’ils seront amenés à signer. Ils s’engagent également à faire respecter cette charte.
Ces dispositions permettent d’assurer la pérennité de la charte et son suivi au fur et à mesure des ventes successives. |