Pouancé - Combrée

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Le statut de la charte


Cette charte fait partie du cahier des charges de cession des terrains et est annexée aux actes de ventes signés avec les entreprises s’installant sur la zone.


Les propriétaires de bâtiments s’engagent le cas échéant à rendre contractuelle la présente charte et à l’annexer aux baux commerciaux qu’ils seront amenés à signer. Ils s’engagent également à faire respecter cette charte.

Ces dispositions permettent d’assurer la pérennité de la charte et son suivi au fur et à mesure des ventes successives.




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