Objectifs de la charte et engagements de chacun

Objectif N°1 : Garantir une image positive des zones d’activités

La qualité paysagère et l’image des zones sont le résultat de l’aménagement initial de la collectivité et des implantations successives des entreprises ainsi que du traitement et de l’entretien qui ont été ou qui seront réalisés sur le site.

Afin de revaloriser l’image des zones existantes et de garantir celle des futures zones, collectivité et entreprises s’engagent aux travers de différentes actions à une prise en compte de l’aménagement paysager et de la signalétique.

En matière d’aménagement paysager

Domaine public : la collectivité s’engage à …

• adopter un cahier de recommandations architecturales et paysagères permettant de préserver la diversité du milieu environnant et de garantir ainsi une qualité paysagère satisfaisante

• réaliser un clos paysager entre espace public et privé, avec fourniture d’un panneau identifiant l’entreprise.

• renforcer l’aspect visuel des zones par un aménagement spécifique des secteurs sensibles : entrée de zone, abords des voiries internes et externes (effet vitrine), espaces communs (parkings, bas côtés,…)

• mettre en place de mobilier urbain en fonction des besoins ( petites poubelles, tables de pique-nique,…)

Domaine privé : l’entreprise s’engage à …

• respecter le cahier des recommandations paysagères en vigueur sur la zone afin d’assurer la cohérence des aménagements entre espaces publics et privés.

• maintenir une bonne qualité visuelle des zones en entretenant régulièrement le bâtiment (nettoyage ou rénovation de façade si nécessaire), ôtant tous les stockages de déchets ou entreposage de matériaux visibles depuis les voies publiques. Si ces dépôts ne peuvent se trouver qu’à l’extérieur, organiser et camoufler le stockage avec des haies végétales.

En matière d’entretien des espaces paysagers

Domaine public : la collectivité s’engage à …

• assurer l’entretien des espaces verts communs ainsi que des parcelles à commercialiser

• entretenir le mobilier urbain installé sur les zones

Domaine privé : l’entreprise s’engage à …

• assurer l’entretien des espaces verts privatifs ou loués.

En matière de signalétique et de communication

Domaine public : la collectivité s’engage à …

• mettre en place un totem d’entrée de zones avec au minimum le nom de la zone,

• mettre en place un panneau global et évolutif avec le nom de chaque entreprise de la zone

• mettre en place une signalétique interne conçue de façon homogène, cohérente et lisible.

Domaine privé : l’entreprise s’engage à …

• suivre les prescriptions du règlement de zone en matière de signalétique,

En matière de signalétique et de communication

Domaine public : la collectivité s’engage à …

• distribuer systématiquement le journal de la Communauté de Communes à l’ensemble des entreprises des zones d’activités

• informer les entreprises des services de proximité qu’elles ou leurs salariés peuvent utiliser ( poste, banque, restauration, halte garderie, location de logements…)

Domaine privé : l’entreprise s’engage à …

• utiliser le nom de la zone indiqué au niveau du totem sur l’ensemble des documents émanant des entreprises ( papier à entête, plaquette de présentation),

Objectif N°2 : Garantir la fonctionnalité des zones d’activités

Accessibilité, stationnement, voirie et éclairage public conditionnent la plus ou moins grande facilité d’utilisation d’une zone. Afin de revaloriser la fonctionnalité des zones existantes et de garantir celle des futures zones, collectivité et entreprises s’engagent aux travers de différentes actions.

En matière d’accessibilité

Domaine public : la collectivité s’engage à …

• Assurer des accès aux zones sécurisés et adaptés aux activités accueillies,

• Faciliter et sécuriser les déplacements à l’intérieur des zones,

• Adapter la circulation des zones à différents utilisateurs (camions, autos, piétons, cyclistes)

• Limiter les nuisances pour les riverains.

Domaine privé : l’entreprise s’engage à …

• Respecter et faire respecter les règles de circulation en vigueur sur les zones.

En matière de voirie et de stationnement

Domaine public : la collectivité s’engage à …

• Adapter la largeur de la voirie des zones aux véhicules gros gabarit,

• Assurer un entretien régulier de la voirie,

• Créer, en fonction des possibilités, des aires de retournement permettant d’optimiser la circulation sur les zones,

• Créer sur les zones industrielles des aires de stationnement poids lourds,

• Limiter les nuisances pour les riverains.

Domaine privé : l’entreprise s’engage à …

• Respecter et diffuser auprès des clients et fournisseurs les règles de circulation et de stationnement en vigueur sur les zones.

• Suivre les prescriptions du règlement de zone en matière de stationnement,

En matière d’éclairage

Domaine public : la collectivité s’engage à …

• Mettre en place un éclairage garantissant la sécurité des usagers.

• Veiller à l’entretien et au bon fonctionnement de l’éclairage public.

Domaine privé : l’entreprise s’engage à …

• Informer la collectivité des différents dysfonctionnements pouvant être observés sur les zones.

Objectif N°3 : Garantir la bonne gestion des eaux pluviales

Les eaux de ruissellement contribuent de façon importante aux transferts de pollution. Elles peuvent être polluées lors du lessivage des sols, des espaces verts et des surfaces imperméabilisées.

Pour maîtriser ces impacts sur les zones et limiter ainsi la dégradation des exutoires, collectivité et entreprises s’engagent aux travers de différentes actions.

Domaine public : la collectivité s’engage à …

• Respecter la méthodologie proposée par la MISE (Mission Interservices de l’Eau ) 49 pour la prise en compte des eaux pluviales dans les projets d’aménagements.

• Veiller à l’entretien et au bon fonctionnement des installations prévues pour la gestion du ruissellement pluvial.

Domaine privé : l’entreprise s’engage à …

• Suivre les prescriptions du règlement de zone en matière de gestion des eaux pluviales,

• Privilégier le recyclage des eaux pluviales de toiture.

Objectif N°4 : Garantir la bonne gestion des rejets liquides.

Les différentes activités implantées sur les zones d’activités génèrent des rejets liquides aux caractéristiques très diverses en quantité et en qualité. Cette hétérogénéité oblige parfois à différencier les modes de traitement entre eaux sanitaires et eaux de process.

Afin de garantir la bonne gestion de l’ensemble des rejets liquides produits sur les zones (eaux sanitaires et de process), collectivité et entreprises s’engagent aux travers de différentes actions.

Domaine public : la collectivité s’engage à …

• Permettre le raccordement à un système d’assainissement aux normes pour toutes les eaux sanitaires des entreprises,

• Pour les eaux de process : étudier avec les entreprises les quantités et qualités des eaux rejetées afin de déterminer la possibilité d’un raccordement au réseau collectif. Dans le cas contraire, assistance dans la recherche d’une solution de gestion autonome des eaux de process.

• Faciliter l’établissement d’une convention de raccordement avec la collectivité ayant la compétence assainissement.

• Entretenir le réseau d’assainissement.

Domaine privé : l’entreprise s’engage à …

• Se raccorder au réseau collectif pour les eaux sanitaires,

• En cas de rejet des eaux de process dans le réseau collectif, les rejets devront être conformes à l’arrêté du 2/02/1998 relatif aux émissions de toute nature des installations classées soumises à autorisation.

• Signer .la convention de raccordement avec la collectivité ayant la compétence assainissement.

• Prévoir des facilités d’accès pour l’entretien du réseau, des regards pour le contrôle de la qualité des effluents et l’examen des canalisations.

Objectif N°5 : Garantir la bonne gestion des déchets.

De même que pour les rejets liquides, toute activité produit des déchets. Leurs différentes natures (inertes, Déchets Industriels Banals, Déchets Industriels Spéciaux, …) impliquent de faire appel à des filières d’élimination adaptées et conformes à la réglementation en vigueur.

Afin d’optimiser la gestion des déchets, que ce soit au niveau des espaces collectifs ou au niveau des entreprises, il est fondamental de combiner ces différentes techniques dans une approche multifilière. Dans cette optique et afin de garantir une bonne gestion de l’ensemble des déchets produits sur les zones, collectivité et entreprises s’engagent aux travers de différentes actions.

Domaine public : la collectivité s’engage à …

• Proposer la collecte des déchets assimilables aux ordures ménagères une fois par semaine, ce service donnant lieu au paiement de la redevance spéciale,

• Ouvrir les deux déchetteries du canton aux déchets professionnels dans les conditions fixées par le règlement intérieur de ces équipements,

• Proposer aux entreprises des solutions concrètes pour la gestion de leur déchets (exemple : recours à Promo-Travail pour les cartons, films plastiques,…)

Domaine privé : l’entreprise s’engage à …

• Trier et revaloriser ses déchets en séparant les déchets d’emballages recyclables, les déchets industriels banals non recyclables, les déchets industriels spéciaux et les déchets verts,

• Mettre en place un contrat écrit entre l’entreprise et son ou ses prestataires de gestion des déchets afin d’assurer la traçabilité de la gestion de ses déchets,

• Stocker les produits potentiellement polluants dans de bonnes conditions : à l’abri de la pluie et sur des zones de rétention,

• Stocker les déchets dans des conditions évitant les envols et permettant leur valorisation éventuelle,

• Limiter les déchets à la source.

Objectif N°6 : Garantir la bonne maîtrise des risques industriels

Sur une zone d’activité, et ce quel que soit le type d’activité accueilli, un événement accidentel peut entraîner une chaîne incontrôlée de phénomène mettant en jeu l’environnement et la sécurité des personnes.

L’enjeu de la maîtrise des risques industriels sur une zone d’activités est de gérer et minimiser ces risques par l’application et le suivi de la réglementation, et par une meilleure information vis-à-vis des entreprises voisines, des riverains et de la collectivité.

Afin de garantir une bonne maîtrise des risques industriels sur les zones, collectivité et entreprises s’engagent aux travers de différentes actions.

Domaine public : la collectivité s’engage à …

• Travailler avec le SDIS sur l’aménagement des zones et des bâtiments ou leur requalification afin d’optimiser la réponse des secours en cas de problème,

• Mettre en adéquation les moyens de lutte contre l’incendie (borne incendie et RIA) avec la réglementation applicable au type de zone (ZA ou ZI),

• Informer les riverains des risques liés aux entreprises classées SEVESO implantées sur une zone,

• Limiter l’implantation d’activités à risques à proximité de quartiers résidentiels,

Domaine privé : l’entreprise s’engage à …

• Analyser et prévenir les risques industriels (étude de danger, dispositif de sécurité et de détection des anomalies, …) et limiter leurs conséquences par des moyens de protection et d’intervention (cuves de rétention, moyens d’extinction,…)

• Mettre en place des plans de secours efficaces et mettre à jour les procédures d’intervention et d’alerte en fonction des évolutions de la réglementation et de l’activité.

• Etre conforme à la réglementation sur les ICPE,

• Informer la collectivité des risques liés à l’activité et des moyens projetés et/ou mis en œuvre pour les maîtriser, ainsi que la conduite à tenir en cas d’accident,

• Prévenir à la collectivité les éventuels dysfonctionnements, pour envisager mutuellement des corrections possibles.

Objectif N°7 : Garantir un chantier à faible nuisance

Tout chantier ( aménagement, construction , réhabilitation, rénovation, démolition) génère des risques et des impacts sur l’environnement proche.

L’enjeu d’un chantier à nuisances réduites est de limiter et maîtriser ses impacts au bénéfices :

• des usagers et riverains du chantier,

• du personnel des entreprises du chantier

• de l’environnement et de la préservation des ressources naturelles.

Afin de garantir un chantier à faible nuisance, collectivité et entreprises s’engagent aux travers de différentes actions.

Domaine public : la collectivité s’engage à …

• Adopter une charte « Chantier vert » comme outil de mise en place des objectifs du chantier.

• Cette charte définira notamment :

• la démarche d’information des riverains,

• la démarche d’information du personnel de chantier,

• les moyens mis en œuvre pour limiter les nuisances sonores à l’intérieur et à l’extérieur des chantiers

• le plan d’exécution du chantier aux différentes phases de celui-ci

• la procédure de gestion des déchets en détaillant les différentes filières de valorisation mises en place et le devenir des déchets

• la mission d’un responsable « chantier vert » désigné au sein de l’équipe des entreprises qui se charge de la bonne application de cette charte tout au long du chantier.

Domaine privé : l’entreprise s’engage à …

• Signer la charte « chantier vert » et la fournir comme un des documents contractuels des marchés des constructeurs,

• Veiller à ce que soit nommé un responsable « chantier vert » pour chaque chantier.

Objectif N°8 : Garantir l’accueil et l’accompagnement des entreprises

La réussite et la pérennité de cette démarche de qualité environnementale sur les zones d’activités ne seront possibles que si la collectivité et les entreprises établissent un dialogue durable et s’engagent dans une approche gagnant-gagnant, permettant à chacun de capitaliser une image de marque dans le domaine de la prise en compte de l’environnement.

Pour garantir la réussite de cette démarche, collectivité et entreprises s’engagent aux travers de différentes actions.

Domaine public : la collectivité s’engage à …

• Accompagner les entreprises dans leurs démarches administratives d’implantation en leur facilitant la mise en réseau avec les partenaires économiques, financiers et institutionnels.

• Aide à l’élaboration du volet initial de la notice d’impact : données de base Cet accueil et cet accompagnement visent à favoriser l’intégration économique et environnementale des entreprises grâce à une identification plus aisée des différents acteurs.

• Favoriser les relations des entreprises avec les administrations,

• Favoriser les relations interentreprises et recenser les possibilités en matière de complémentarité environnementale,

• Organiser des réunions à thèmes sur des sujets définis en commun, et / ou organisation de session de formation sur des thèmes environnementaux.

• Réfléchir à d’autres services à vocation non environnementale mais qui ont leur place en terme de cohérence ( gardiennage et sécurité, service postal et messagerie,…)

Domaine privé : l’entreprise s’engage à …

• Contribuer à la présentation et à la valorisation des zones d’activités lors de l’accueil par la collectivité de nouveaux entrepreneurs potentiels,

• Participer à l’intégration et à l’accueil des nouveaux entrepreneurs qui s’implantent sur une zone.