Compétences obligatoires

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

• Accueil d’entreprises sur d’autres sites localisés dans les communes de la Communauté de Communes dès lors que le financement de l’opération comprend des aides publiques, dans le cadre d’un projet porté par la communauté de communes

• Construction et acquisition de bâtiments relais intercommunaux, étant précisé que les ateliers relais existants situés hors zones d’activités restent propriétés des communes

• Toutes actions de promotion et prospection favorisant l’implantation d’entreprises sur le territoire de la Communauté de Communes

• Toutes actions d’accompagnement et de soutien auprès des communes dans le cadre du maintien du commerce de l’artisanat en milieu rural et de l’activité agricole (hors opérations d’investissement)

• Mise en place de services intercommunaux d’appui et de conseils pour les entreprises

• Tenue d’un fichier des bâtiments à vocation économique disponibles sur le canton

• Promotion des activités économiques intercommunales

AMENAGEMENT DE L’ESPACE COMMUNAUTAIRE

• Représentation des communes dans l’élaboration de schéma de cohérence territorial et schéma de secteur

• Association à la création et à la révision des documents d’urbanisme sur l’ensemble du territoire

• Réflexions sur le développement économique et l’aménagement de notre territoire

• Constitution de réserves foncières (logements, zones d’activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique) pour assurer l’exercice des compétences intercommunales

• Aménagement rural : Pilotage d’Opérations de plantations de haies bocagères, ASAD

• Mise en place et gestion d’un SIG (Système d’information géographique) pour les actions définies comme étant d’intérêt communautaire

POLITIQUE DU LOGEMENT SOCIAL D’INTERET COMMUNAUTAIRE

• Programme Local de l’Habitat

• La définition et l’organisation d’une politique globale et concertée des projets de réhabilitations sur le canton par le biais de Programmes d’Amélioration de l’Habitat

• La politique de soutien financier par le versement de fonds de concours aux communes de moins de 1000 hab. pour les constructions et réhabilitations de logements sociaux

• La centralisation des demandes communales de constructions ou réhabilitations de logements locatifs sociaux

• La centralisation des offres de logements des particuliers et collectivités en vue de favoriser le développement de l’offre locative

• La création et l’entretien des aires de petits passages (existantes et futures) destinées à l’accueil des gens du voyage sur le territoire de la communauté de communes

ELIMINATION ET VALORISATION DES DECHETS DES MENAGES ET DECHETS ASSIMILES

• Collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés

• Création et gestion des déchetteries (existantes et futures) situées sur le territoire de la Communauté de Communes

• Mise en place de la collecte sélective et de filières de valorisation pour les déchets ménagers et assimilés, gestion séparative des déchets

• Actions de communication et de sensibilisation à l’environnement auprès des ménages, collectivités et professionnels